Questions et réponses

L’obligation à partir du 12.08.2026

Pourquoi ai-je besoin d’un mandataire à partir du 12.08.2026 ?

Ce jour-là, le règlement européen sur les emballages (PPWR) entre en application. Il exige que les vendeurs sans établissement en Allemagne y désignent un mandataire qui assume leurs obligations en matière d’emballages. Sans mandataire, l’expédition vers des clients finaux allemands n’est plus autorisée à partir de cette date.

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR est le nouveau règlement européen sur les emballages (règlement (UE) 2025/40, « Packaging and Packaging Waste Regulation »). Il s’applique directement dans tous les États membres à partir du 12.08.2026. Pour les vendeurs qui expédient à l’étranger, sa principale nouveauté est l’obligation de désigner un mandataire dans chaque pays de destination où ils n’ont pas d’établissement.

Qu’est devenue la loi allemande sur les emballages (VerpackG) ?

La loi sur les emballages a été abrogée le 12.08.2026. Elle a été remplacée par la loi d’application du droit des emballages (VerpackDG), qui met en œuvre le règlement européen sur les emballages PPWR en Allemagne. Sur le fond, peu de choses changent pour vous : l’office central du registre des emballages reste compétent, le registre LUCID subsiste et l’obligation d’enregistrement reste applicable. La nouveauté est l’obligation, pour les commerçants sans établissement en Allemagne, de désigner un mandataire. Si vous avez encore des documents mentionnant VerpackG : les articles portent aujourd’hui un autre numéro, l’obligation derrière eux est restée la même.

Cela vaut-il aussi pour les petites boutiques avec peu de colis ?

Oui. Il n’y a pas de quantité minimale, pas de chiffre d’affaires minimal et pas d’exception pour les petites entreprises. L’obligation commence dès le 1er colis emballé à destination d’un client final en Allemagne.

Quels emballages comptent ?

Tout ce qui entoure, protège ou transporte vos marchandises : le carton d’expédition, la pochette, le calage, le ruban adhésif et l’emballage du produit lui-même. Le calcul se fait en kilogrammes par type de matériau (par exemple papier/carton, plastique, verre, aluminium). Pour les petits expéditeurs, une estimation et la pesée de quelques colis types suffisent. Les emballages de transport ne comptent pas : palettes, film étirable et feuillard utilisés pour livrer la marchandise à des entrepôts ou à des clients professionnels sont enregistrés dans LUCID mais ne nécessitent pas de licence.

Qu’est-ce que LUCID ?

LUCID est le registre public des emballages de l’organisme allemand compétent. Tout vendeur doit y être inscrit, l’inscription est gratuite et le droit allemand exige qu’elle soit effectuée par le vendeur lui-même. Avec notre guide, cela prend environ 15 minutes.

Qu’est-ce qu’un système dual ?

Les systèmes duals organisent en Allemagne la collecte et le recyclage des emballages de vente. Tout vendeur doit faire licencier ses quantités d’emballages auprès d’un système dual et payer une redevance selon le poids et le matériau. En tant que mandataire, nous nous en chargeons pour vous.

J’ai déjà un numéro LUCID. Puis-je quand même commander ?

Oui, pour vous c’est même plus simple. Indiquez votre numéro LUCID directement dans le formulaire de commande, l’étape d’inscription disparaît alors complètement. Après la confirmation de commande, vous nous inscrivez seulement comme mandataire dans votre compte LUCID existant, cela prend environ 5 minutes.

Mes emballages sont déjà licenciés auprès d’un système dual. Que dois-je réserver ?

Seulement le mandataire pour 170 € par an. Cochez simplement l’option « déjà licencié » dans le formulaire de commande : la redevance de licence disparaît et votre licence existante continue sans changement pour l’année de licence en cours. À partir de l’année de licence suivante, nous reprenons la licence. La déclaration annuelle avec les quantités réelles de cette année, vous la déposez encore auprès de votre système actuel ; nous saisissons pour vous les quantités identiques dans LUCID.

J’ai déjà un contrat de licence chez un autre prestataire. Puis-je le résilier ?

Pour l’année de licence en cours, votre licence actuelle continue sans changement, vous ne réservez alors chez nous que le mandat en cochant « déjà licencié ». À partir de l’année de licence suivante, nous prenons en charge la licence de vos quantités. La résiliation chez votre prestataire actuel vous incombe, ses propres délais s’appliquent, en général à la fin de l’année civile.

Quelle est la différence entre le mandataire et le système dual ?

Le mandataire est votre représentant légalement obligatoire en Allemagne, il remplit vos obligations de déclaration et d’enregistrement. Le système dual est l’organisme qui collecte et recycle vos emballages en Allemagne, et c’est ce que paient les frais de licence. Vous avez besoin des deux, et en tant que mandataire nous coordonnons les deux pour vous.

Qui est concerné

Je livre uniquement à des entreprises, pas à des particuliers. Suis-je quand même concerné ?

En règle générale oui, mais autrement. Qui livre exclusivement à des clients professionnels ne met pas sur le marché d’emballages de vente soumis à participation et n’a donc pas besoin de système dual pour ces livraisons. En revanche, des obligations de reprise et de documentation s’appliquent aux emballages de transport ainsi qu’aux emballages de vente et groupés commerciaux (§ 39 VerpackDG). Depuis le 01.07.2022, l’obligation d’inscription au registre LUCID couvre en outre tous les types d’emballages, donc aussi les emballages purement B2B. Vous pouvez réserver le mandat directement dans le formulaire de commande avec l’option « Nous livrons exclusivement à des clients professionnels » : les frais de licence disparaissent alors et vous ne payez que les 170 € par an.

Qui est considéré comme producteur si je vends via le fulfilment ou le dropshipping ?

Au sens du droit des emballages, le producteur est celui qui met pour la première fois des marchandises emballées sur le marché allemand à titre professionnel. Avec le dropshipping et le fulfilment, cela dépend de qui vend la marchandise en son nom propre au client en Allemagne et de qui remplit l’emballage. Le prestataire logistique ne l’est en général pas. Décrivez-nous votre configuration si vous avez un doute.

Mon client en Allemagne importe lui-même la marchandise. Que vaut-il alors ?

Dans ce cas, ce n’est pas le vendeur étranger mais l’importateur allemand qui met la marchandise pour la première fois sur le marché allemand. Les obligations en matière d’emballages incombent alors à l’importateur. Ce qui compte, c’est qui importe réellement selon les conditions de livraison, et non le lieu de conclusion du contrat.

Coûts, contrat et nous

Combien cela me coûte-t-il au total ?

Notre rémunération s’élève à 170 € pour 12 mois à compter de la conclusion du contrat, et non par année civile : qui commande en septembre est couvert jusqu’en septembre de l’année suivante. S’y ajoutent les frais de licence du système dual, qui valent par année civile : 35 € de montant de base plus un prix par kilogramme et par type de matériau, pour toute l’année en cours, y compris les colis déjà expédiés. Après la fin de l’année, nous régularisons avec les quantités réelles. Tous les prix hors TVA ; avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

Prenez-vous une marge sur la redevance du système dual ?

Non. Nous calculons la redevance exactement selon le tarif du système dual et vous la transmettons sans majoration. Notre rémunération complète est de 170 € par an.

Comment puis-je payer ?

Après l’envoi de la commande, vous choisissez votre moyen de paiement chez notre prestataire de paiement Mollie. Sont disponibles la carte de crédit et de débit, PayPal et le virement bancaire, ainsi que des moyens nationaux comme iDEAL, Bancontact, eps, Przelewy24, Bancomat Pay, MB Way et Multibanco. Le paiement se fait d’avance pour l’année contractuelle, la facture vous parvient par e-mail.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Les infractions au droit allemand des emballages peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 200.000 € par cas, auxquelles s’ajoute une interdiction de vente sur le marché allemand. Des places de marché comme Amazon vérifient l’inscription et bloquent les offres sans numéro LUCID valide.

Je vends uniquement via Amazon, eBay ou Etsy. Suis-je quand même concerné ?

Oui. Ce qui compte, c’est que vos marchandises arrivent emballées chez des clients finaux allemands. Le canal de vente n’a aucune importance, et les places de marché exigent en plus les justificatifs elles-mêmes.

Quel numéro dois-je saisir chez Amazon, eBay, Etsy ou TikTok ?

Votre propre numéro d’enregistrement LUCID (DE plus 13 chiffres), que vous recevez du registre des emballages. C’est votre numéro EPR pour les emballages en Allemagne, et les places de marché le vérifient dans le registre public. Notre numéro de mandataire n’a sa place que dans votre compte LUCID, pas sur la place de marché. Sur TikTok Shop, choisissez la catégorie pour l’Allemagne (emballages) et laissez l’interrupteur « non producteur » désactivé, car le numéro est le vôtre.

Déroulement et échéances

Comment se déroule le mandat, et à partir de quand puis-je expédier ?

5 étapes : 1. Vous commandez et payez en ligne, cela prend environ 5 minutes. 2. Vous signez la procuration, par courrier ou électroniquement. 3. Avec la confirmation de commande, vous recevez notre numéro de mandataire et votre guide LUCID personnel. 4. Vous vous enregistrez dans LUCID ou nous inscrivez comme mandataire dans votre compte existant. 5. Nous confirmons le mandat dans LUCID. Les conditions sont alors remplies et vous pouvez expédier vers l’Allemagne.

Sous quel nom vous trouver dans le formulaire LUCID ?

Dans LUCID, le mandataire s’inscrit par son numéro d’enregistrement. Vous recevez notre numéro avec la confirmation de commande, accompagné de votre guide personnel, dès que le paiement et la procuration signée sont en place ; pour le protéger des abus, nous ne le publions pas à l’avance.

Comment fonctionne la procuration ?

Le droit allemand exige que la procuration soit établie par écrit et en allemand. Vous avez le choix pour la signer. Standard : vous imprimez la procuration, la signez et nous envoyez l’original par courrier, le seul coût est votre affranchissement. Sans courrier : vous signez dans votre navigateur avec une signature électronique qualifiée via le service de signature Skribble, avec une vérification d’identité unique, voir la question suivante. Les 2 voies sont juridiquement équivalentes. Important pour la voie postale : seul l’original avec la signature manuscrite compte, un scan ou un fax ne suffit pas. La signature doit émaner d’une personne habilitée à représenter l’entreprise, par exemple la direction ; la personne de contact du formulaire de commande peut être quelqu’un d’autre, indiquez-nous alors simplement le nom du signataire. Pour la signature électronique, il vous faut un passeport valide (pour les citoyens de l’UE aussi une carte d’identité) et un smartphone ; si la vérification échoue, par exemple à cause du numéro de téléphone, nous basculons gratuitement votre commande sur la voie postale.

Pourquoi dois-je justifier mon identité ?

La vérification d’identité ne concerne que la signature électronique, elle disparaît avec la voie postale. La procuration requiert la forme écrite du § 126 du code civil allemand. Par voie électronique, seule la signature électronique qualifiée y satisfait, et celle-ci exige selon l’article 24 du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) une vérification de votre identité. Cela vaut chez tous les prestataires. En pratique, la vérification prend environ 10 minutes et se fait sur votre smartphone : scan de la pièce d’identité, courte vidéo de vous. Un passeport est accepté quel que soit le pays. Le service de vérification externe facture pour cela 24,50 € une seule fois, les frais lui reviennent intégralement. Ensuite vous signez d’un clic. Nous ne voyons jamais les données de votre pièce d’identité, nous apprenons seulement que la vérification a réussi.

Je vends des boissons en bouteilles jetables ou en canettes. Quelque chose de différent s’applique-t-il ?

Oui, en plus. Les emballages de boisson à usage unique soumis à consigne relèvent de l’obligation de participer à un système national de consigne (§ 46 VerpackDG) et de règles d’étiquetage propres. Ces obligations s’ajoutent à l’inscription et à la participation au système. Contactez-nous avant de nous mandater, afin que nous précisions le périmètre.

Quelles échéances dois-je connaître ?

2 dates : le mandataire doit être désigné à partir du 12.08.2026, avant la prochaine livraison. Ensuite, il y a 1 échéance récurrente par an, à laquelle vous nous communiquez vos quantités d’emballages ; nous vous rappelons en temps utile et déposons tout dans les délais (échéance légale de la déclaration annuelle : 15 mai de l’année suivante).

Je n’ai jamais rien déclaré. Vais-je avoir des problèmes pour le passé ?

Les obligations d’enregistrement et de déclaration s’appliquent aux expéditeurs étrangers depuis 2019. Les manquements passés relèvent de votre responsabilité ; nous vous mettons en règle dès le début du contrat et déclarons ensuite dans les délais.

En combien de temps suis-je opérationnel ?

La commande dure environ 5 minutes, votre inscription à LUCID avec notre guide environ 15 minutes. Pour la signature de la procuration, comptez le délai postal jusqu’à nous par la voie postale, ou une seule fois environ 10 minutes pour la vérification d’identité et la signature par la voie électronique. Après réception du paiement et signature de la procuration, nous réalisons la confirmation et les déclarations en général en quelques jours ouvrés, au plus tard sous 10 jours ouvrés.

Ai-je aussi besoin de mandataires dans d’autres pays de l’UE ?

Oui. L’obligation du PPWR vaut par pays de destination : qui vend aussi en France ou en Autriche a également besoin d’un mandataire là-bas. rep-germany.de couvre l’Allemagne, le plus grand marché du commerce en ligne de l’UE.

Proposez-vous aussi les DEEE, les piles, le GPSR ou d’autres pays ?

Non. rep-germany.de couvre exclusivement les obligations relatives aux emballages en Allemagne : mandataire, licence d’emballage et déclarations de données dans LUCID. Pour les équipements électriques (DEEE), les piles, le règlement sur la sécurité générale des produits (GPSR) et pour d’autres pays de l’UE, nous ne nommons aucun prestataire.

Qui se cache derrière rep-germany.de ?

R&R Vivendi GbR de Bad Bentheim en Allemagne, enregistrée comme mandataire au registre des emballages LUCID. Roman Rötting dirige depuis plus de 20 ans des sociétés de négoce avec expédition à l’étranger, via ses propres boutiques, Amazon et eBay, est lui-même inscrit à LUCID comme producteur et fait appel à des mandataires dans d’autres pays. Roman Breitenbach, développeur web et entrepreneur, assure la partie technique. Nous connaissons le système des deux côtés.

Quelle est la durée du contrat et comment le résilier ?

Le contrat court sur 12 mois et se prolonge de 12 mois supplémentaires s’il n’est pas résilié pour la fin de la période. À la fin du contrat, nous mettons fin à la représentation dans LUCID ; à partir de ce moment, vous avez besoin d’un autre mandataire pour vos livraisons vers l’Allemagne.