Questions et réponses

L’obligation à partir du 12.08.2026

Pourquoi ai-je besoin d’un mandataire à partir du 12.08.2026 ?

Ce jour-là, le règlement européen sur les emballages (PPWR) entre en application. Il exige que les vendeurs sans établissement en Allemagne y désignent un mandataire qui assume leurs obligations en matière d’emballages. Sans mandataire, l’expédition vers des clients finaux allemands n’est plus autorisée à partir de cette date.

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR est le nouveau règlement européen sur les emballages (règlement (UE) 2025/40, « Packaging and Packaging Waste Regulation »). Il s’applique directement dans tous les États membres à partir du 12.08.2026. Pour les vendeurs qui expédient à l’étranger, sa principale nouveauté est l’obligation de désigner un mandataire dans chaque pays de destination où ils n’ont pas d’établissement.

Cela vaut-il aussi pour les petites boutiques avec peu de colis ?

Oui. Il n’y a pas de quantité minimale, pas de chiffre d’affaires minimal et pas d’exception pour les petites entreprises. L’obligation commence dès le 1er colis emballé à destination d’un client final en Allemagne.

Quels emballages comptent ?

Tout ce qui entoure, protège ou transporte vos marchandises : le carton d’expédition, la pochette, le calage, le ruban adhésif et l’emballage du produit lui-même. Le calcul se fait en kilogrammes par type de matériau (par exemple papier/carton, plastique, verre, aluminium). Pour les petits expéditeurs, une estimation et la pesée de quelques colis types suffisent.

Qu’est-ce que LUCID ?

LUCID est le registre public des emballages de l’organisme allemand compétent. Tout vendeur doit y être inscrit, l’inscription est gratuite et le droit allemand exige qu’elle soit effectuée par le vendeur lui-même. Avec notre guide, cela prend environ 15 minutes.

Qu’est-ce qu’un système dual ?

Les systèmes duals organisent en Allemagne la collecte et le recyclage des emballages de vente. Tout vendeur doit faire licencier ses quantités d’emballages auprès d’un système dual et payer une redevance selon le poids et le matériau. En tant que mandataire, nous nous en chargeons pour vous.

Quelle est la différence entre le mandataire et le système dual ?

Le mandataire est votre représentant légalement obligatoire en Allemagne, il remplit vos obligations de déclaration et d’enregistrement. Le système dual est l’organisme qui collecte et recycle vos emballages en Allemagne, et c’est ce que paient les frais de licence. Vous avez besoin des deux, et en tant que mandataire nous coordonnons les deux pour vous.

Qui est concerné

Je livre uniquement à des entreprises, pas à des particuliers. Suis-je quand même concerné ?

En règle générale oui, mais autrement. Qui livre exclusivement à des clients professionnels ne met pas sur le marché d’emballages de vente soumis à participation et n’a donc pas besoin de système dual pour ces livraisons. En revanche, des obligations de reprise et de documentation s’appliquent aux emballages de transport ainsi qu’aux emballages de vente et groupés commerciaux (§ 15 VerpackG). Depuis le 01.07.2022, l’obligation d’inscription au registre LUCID couvre en outre tous les types d’emballages, donc aussi les emballages purement B2B.

Qui est considéré comme producteur si je vends via le fulfilment ou le dropshipping ?

Au sens du droit des emballages, le producteur est celui qui met pour la première fois des marchandises emballées sur le marché allemand à titre professionnel. Avec le dropshipping et le fulfilment, cela dépend de qui vend la marchandise en son nom propre au client en Allemagne et de qui remplit l’emballage. Le prestataire logistique ne l’est en général pas. Décrivez-nous votre configuration si vous avez un doute.

Mon client en Allemagne importe lui-même la marchandise. Que vaut-il alors ?

Dans ce cas, ce n’est pas le vendeur étranger mais l’importateur allemand qui met la marchandise pour la première fois sur le marché allemand. Les obligations en matière d’emballages incombent alors à l’importateur. Ce qui compte, c’est qui importe réellement selon les conditions de livraison, et non le lieu de conclusion du contrat.

Coûts, contrat et nous

Combien cela me coûte-t-il au total ?

Notre rémunération s’élève à 170 € par an. S’y ajoutent les frais de licence du système dual pour votre quantité réelle d’emballages ; leur montant dépend du poids et du type de matériau. Vous recevez 1 facture par an avec les deux postes. Tous les prix hors TVA ; avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Les infractions au droit allemand des emballages peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 200.000 € par cas, auxquelles s’ajoute une interdiction de vente sur le marché allemand. Des places de marché comme Amazon vérifient l’inscription et bloquent les offres sans numéro LUCID valide.

Je vends uniquement via Amazon, eBay ou Etsy. Suis-je quand même concerné ?

Oui. Ce qui compte, c’est que vos marchandises arrivent emballées chez des clients finaux allemands. Le canal de vente n’a aucune importance, et les places de marché exigent en plus les justificatifs elles-mêmes.

Déroulement et échéances

Comment fonctionne la procuration ?

Le droit allemand exige que la procuration soit établie par écrit et en allemand. Chez nous, cela se fait par voie électronique : après votre paiement, vous recevez le document via le service de signature Skribble et le signez dans votre navigateur avec une signature électronique qualifiée. La première fois, vous justifiez votre identité une seule fois, voir la question suivante. Ni papier ni courrier ne sont nécessaires.

Pourquoi dois-je justifier mon identité ?

Parce que sinon la signature n’est pas valable. La procuration requiert la forme écrite du § 126 du code civil allemand. Par voie électronique, seule la signature électronique qualifiée y satisfait, et celle-ci exige selon l’article 24 du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) une vérification de votre identité. Cela vaut chez tous les prestataires, il n’y a pas d’autre voie que le papier et le courrier. En pratique, cela prend environ 10 minutes et se fait sur votre smartphone : scan de la pièce d’identité, courte vidéo de vous. Un passeport est accepté quel que soit le pays. La vérification est unique, ensuite vous signez d’un clic. Nous ne voyons jamais les données de votre pièce d’identité, nous apprenons seulement que la vérification a réussi.

Je vends des boissons en bouteilles jetables ou en canettes. Quelque chose de différent s’applique-t-il ?

Oui, en plus. Les emballages de boisson à usage unique soumis à consigne relèvent de l’obligation de participer à un système national de consigne (§ 31 VerpackG) et de règles d’étiquetage propres. Ces obligations s’ajoutent à l’inscription et à la participation au système. Contactez-nous avant de nous mandater, afin que nous précisions le périmètre.

Quelles échéances dois-je connaître ?

2 dates : le mandataire doit être désigné à partir du 12.08.2026, avant la prochaine livraison. Ensuite, il y a 1 échéance récurrente par an, à laquelle vous nous communiquez vos quantités d’emballages ; nous vous rappelons en temps utile et déposons tout dans les délais (échéance légale de la déclaration annuelle : 15 mai de l’année suivante).

Je n’ai jamais rien déclaré. Vais-je avoir des problèmes pour le passé ?

Les obligations d’enregistrement et de déclaration s’appliquent aux expéditeurs étrangers depuis 2019. Les manquements passés relèvent de votre responsabilité ; nous vous mettons en règle dès le début du contrat et déclarons ensuite dans les délais.

En combien de temps suis-je opérationnel ?

La commande dure environ 5 minutes. S’y ajoutent une seule fois environ 10 minutes pour la vérification d’identité et la signature de la procuration, et environ 15 minutes pour votre inscription à LUCID avec notre guide. Après réception du paiement et signature de la procuration, nous réalisons la confirmation et les déclarations en général en quelques jours ouvrés, au plus tard sous 10 jours ouvrés.

Ai-je aussi besoin de mandataires dans d’autres pays de l’UE ?

Oui. L’obligation du PPWR vaut par pays de destination : qui vend aussi en France ou en Autriche a également besoin d’un mandataire là-bas. rep-germany.de couvre l’Allemagne, le plus grand marché du commerce en ligne de l’UE.

Qui se cache derrière rep-germany.de ?

R&R Vivendi GbR de Bad Bentheim en Allemagne, enregistrée comme mandataire au registre des emballages LUCID. Roman Rötting dirige depuis plus de 20 ans des sociétés de négoce avec expédition à l’étranger, via ses propres boutiques, Amazon et eBay, est lui-même inscrit à LUCID comme producteur et fait appel à des mandataires dans d’autres pays. Roman Breitenbach, développeur web et entrepreneur, assure la partie technique. Nous connaissons le système des deux côtés.

Quelle est la durée du contrat et comment le résilier ?

Le contrat court sur 12 mois et se prolonge de 12 mois supplémentaires s’il n’est pas résilié pour la fin de la période. À la fin du contrat, nous mettons fin à la représentation dans LUCID ; à partir de ce moment, vous avez besoin d’un autre mandataire pour vos livraisons vers l’Allemagne.