Questions et réponses

L’obligation à partir du 12.08.2026

Pourquoi ai-je besoin d’un mandataire à partir du 12.08.2026 ?

Ce jour-là, le règlement européen sur les emballages (PPWR) entre en application. Il exige que les vendeurs sans établissement en Allemagne qui livrent des marchandises emballées directement à des utilisateurs finaux en Allemagne y désignent un mandataire qui assume leurs obligations en matière d’emballages. Les utilisateurs finaux sont les particuliers et les entreprises qui utilisent elles-mêmes la marchandise. Sans mandataire, l’expédition vers des utilisateurs finaux en Allemagne n’est plus autorisée à partir de ce jour.

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR est le nouveau règlement européen sur les emballages (règlement (UE) 2025/40, en anglais « Packaging and Packaging Waste Regulation »). Il s’applique directement dans tous les États membres de l’UE à partir du 12.08.2026. Pour les vendeurs qui expédient à l’étranger, sa principale nouveauté est l’obligation de désigner un mandataire dans chaque pays de destination sans établissement propre où ils livrent directement des utilisateurs finaux.

Qu’est devenue la loi allemande sur les emballages (VerpackG) ?

La loi sur les emballages (VerpackG) est abrogée depuis le 12.08.2026. Elle a été remplacée par la loi d’application du droit des emballages (VerpackDG), qui met en œuvre en Allemagne le règlement européen PPWR. Sur le fond, peu de choses changent pour vous : l’Office central du registre des emballages reste compétent, le registre LUCID continue d’exister et l’obligation d’inscription reste en vigueur. Ce qui est nouveau, c’est l’obligation pour les vendeurs sans siège en Allemagne qui livrent directement des utilisateurs finaux en Allemagne de désigner un mandataire. Si vous avez encore des documents mentionnant la VerpackG : les articles ont aujourd’hui d’autres numéros, mais l’obligation est restée la même.

Cela vaut-il aussi pour les petites boutiques avec peu de colis ?

Oui. Il n’y a pas de quantité minimale, pas de chiffre d’affaires minimal et pas d’exception pour les petites entreprises. L’obligation commence dès le 1er colis emballé à destination d’un client final en Allemagne.

Quels emballages comptent ?

Tout ce qui entoure, protège ou transporte vos marchandises : le carton d’expédition, la pochette, le calage, le ruban adhésif et l’emballage du produit lui-même. Le calcul se fait en kilogrammes par type de matériau (par exemple papier/carton, plastique, verre, aluminium). Pour les petits expéditeurs, une estimation et la pesée de quelques colis types suffisent. Les emballages de transport ne comptent pas : palettes, film étirable et feuillard utilisés pour livrer la marchandise à des entrepôts ou à des clients professionnels sont enregistrés dans LUCID mais ne nécessitent pas de licence.

Qu’est-ce que LUCID ?

LUCID est le registre public des emballages de l’autorité allemande du registre. Tout producteur doit y être inscrit, y compris tout vendeur étranger qui livre des marchandises emballées directement à des utilisateurs finaux en Allemagne. L’inscription est gratuite et, selon le droit allemand, doit être effectuée par le producteur lui-même. Avec notre guide, cela prend environ 15 minutes.

Qu’est-ce qu’un système dual ?

Les systèmes duaux organisent en Allemagne la collecte et le recyclage des emballages de vente. Tout producteur, y compris tout vendeur étranger qui expédie à des utilisateurs finaux en Allemagne, doit licencier ses quantités d’emballages auprès d’un système dual et payer une redevance selon le poids et le matériau. En tant que votre mandataire, nous nous en chargeons pour vous.

J’ai déjà un numéro LUCID. Puis-je quand même commander ?

Oui, c’est même plus simple pour vous. Indiquez votre numéro LUCID directement dans le formulaire de commande, l’inscription n’est alors plus nécessaire. Après la confirmation de commande, vous nous désignez comme mandataire dans votre inscription LUCID existante, ce qui prend environ 5 minutes.

Mes emballages sont déjà licenciés auprès d’un système dual. Que dois-je réserver ?

Seulement le mandataire pour 170 € par an. Cochez simplement l’option « déjà licencié » dans le formulaire de commande : la redevance de licence disparaît et votre licence existante continue sans changement pour l’année de licence en cours. À partir de l’année de licence suivante, nous reprenons la licence. La déclaration annuelle avec les quantités réelles de cette année, vous la déposez encore auprès de votre système actuel ; nous saisissons pour vous les quantités identiques dans LUCID.

J’ai déjà un contrat de licence chez un autre prestataire. Puis-je le résilier ?

Oui. Pour 2026, votre licence existante continue sans changement ; chez nous, vous ne réservez que la représentation avec la case « déjà sous licence ». À partir de 2027, le mandataire licencie vos emballages en son propre nom (§ 5 al. 2 et 3 VerpackDG). Les participations à un système conclues avant le 12.08.2026 restent valables selon le § 68 al. 1 VerpackDG, sous réserve d’accords de droit privé contraires, jusqu’au 31.12.2026 au plus tard. Veuillez vérifier les conditions de votre fournisseur actuel, résilier votre contrat au 31.12.2026 en invoquant cette disposition et faire confirmer la résiliation par écrit.

Quelle est la différence entre le mandataire et le système dual ?

Le mandataire est votre représentant légalement obligatoire en Allemagne, il remplit vos obligations de déclaration et d’enregistrement. Le système dual est l’organisme qui collecte et recycle vos emballages en Allemagne, et c’est ce que paient les frais de licence. Vous avez besoin des deux, et en tant que mandataire nous coordonnons les deux pour vous.

Qui est concerné

Je livre uniquement à des entreprises, pas à des particuliers. Suis-je quand même concerné ?

Cela dépend de ce que vos clients professionnels font de la marchandise. S’ils l’utilisent eux-mêmes, ce sont des utilisateurs finaux : vous avez alors besoin d’un mandataire, et les cartons d’expédition de vos colis doivent toujours être licenciés, même si le colis va à une entreprise. Si en revanche vous livrez exclusivement des revendeurs en Allemagne qui revendent la marchandise telle quelle, c’est en règle générale le revendeur allemand qui est le producteur, et vous n’avez besoin ni d’un mandataire ni d’une inscription dans LUCID. Si vous livrez des entreprises qui utilisent elles-mêmes la marchandise exclusivement en fret sur palettes, sans expédition de colis individuels, choisissez dans le formulaire de commande l’option « Nous livrons exclusivement en fret sur palettes à des clients professionnels » : la redevance de licence ne s’applique alors pas, vous ne payez que les 170 € par an. Pour les palettes et les autres emballages de transport, des obligations de reprise et de documentation s’appliquent selon le § 39 VerpackDG, que vous remplissez vous-même. Dans les cas particuliers, l’Office central du registre des emballages décide de manière contraignante.

Qui est considéré comme producteur si je vends via le fulfilment ou le dropshipping ?

Au sens du droit des emballages, le producteur est celui qui met pour la première fois des marchandises emballées sur le marché allemand à titre professionnel. Avec le dropshipping et le fulfilment, cela dépend de qui vend la marchandise en son nom propre au client en Allemagne et de qui remplit l’emballage. Le prestataire logistique ne l’est en général pas. Décrivez-nous votre configuration si vous avez un doute.

Mon client en Allemagne importe lui-même la marchandise. Que vaut-il alors ?

Dans ce cas, ce n’est pas le vendeur étranger mais l’importateur allemand qui met la marchandise pour la première fois sur le marché allemand. Les obligations en matière d’emballages incombent alors à l’importateur. Ce qui compte, c’est qui importe réellement selon les conditions de livraison, et non le lieu de conclusion du contrat.

Coûts, contrat et nous

Combien cela me coûte-t-il au total ?

Notre rémunération est de 170 € pour 12 mois à compter de la conclusion du contrat, et non par année civile : qui commande en septembre est couvert jusqu’en septembre de l’année suivante. S’y ajoute la redevance de licence du système dual, qui s’applique par année civile : un montant de base (2026 : 35 €, 2027 : 36 €) plus un prix par kilogramme et par matériau selon la grille tarifaire publique de notre partenaire système, pour toute l’année civile, colis déjà expédiés compris. Si vos quantités s’avèrent plus élevées que prévu en cours d’année, vous déclarez les quantités supplémentaires via votre lien personnel, que vous recevez de notre part par e-mail, et les payez directement. Tous les prix s’entendent hors TVA ; avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation (reverse charge) s’applique.

Comment puis-je payer ?

Après l’envoi de la commande, vous choisissez votre moyen de paiement chez notre prestataire de paiement Mollie. Sont disponibles la carte de crédit et de débit, PayPal et le virement bancaire, ainsi que des moyens nationaux comme iDEAL, Bancontact, eps, Przelewy24, Bancomat Pay, MB Way et Multibanco. Le paiement se fait d’avance pour l’année contractuelle, la facture vous parvient par e-mail.

Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

Les infractions au droit allemand des emballages peuvent être sanctionnées par des amendes allant jusqu’à 200.000 € par cas, auxquelles s’ajoute une interdiction de vente sur le marché allemand. Des places de marché comme Amazon vérifient l’inscription et bloquent les offres sans numéro LUCID valide.

Je vends uniquement via Amazon, eBay ou Etsy. Suis-je quand même concerné ?

Oui. Ce qui compte, c’est que vos marchandises arrivent emballées chez des clients finaux allemands. Le canal de vente n’a aucune importance, et les places de marché exigent en plus les justificatifs elles-mêmes.

Quel numéro dois-je saisir chez Amazon, eBay, Etsy ou TikTok ?

Votre propre numéro d’inscription LUCID (DE suivi de 13 chiffres), que vous recevez du registre des emballages. C’est votre numéro EPR pour les emballages en Allemagne, et les places de marché le vérifient dans le registre public. Notre identifiant de mandataire ne s’indique que dans LUCID, pas sur la place de marché. Dans TikTok Shop, choisissez la catégorie Allemagne (emballages) et laissez l’interrupteur « pas un producteur » désactivé, car le numéro est le vôtre.

Déroulement et échéances

Comment se déroule le mandat, et à partir de quand puis-je expédier ?

5 étapes : 1. Vous commandez et payez en ligne, ce qui prend environ 5 minutes. 2. Vous signez la procuration, par courrier ou électroniquement. 3. Avec la confirmation de commande, vous recevez notre identifiant de mandataire et votre guide LUCID personnel. 4. Vous vous inscrivez dans LUCID ou nous désignez comme mandataire dans votre inscription existante. 5. Nous confirmons la représentation dans LUCID, et le registre des emballages vous en informe par e-mail. À partir de la réception de cet e-mail, vous pouvez expédier vers l’Allemagne.

Sous quel nom vous trouver dans le formulaire LUCID ?

Dans LUCID, le mandataire s’inscrit par son numéro d’enregistrement. Vous recevez notre numéro avec la confirmation de commande, accompagné de votre guide personnel, dès que le paiement et la procuration signée sont en place ; pour le protéger des abus, nous ne le publions pas à l’avance.

Comment fonctionne la procuration ?

Le droit allemand exige que la procuration soit établie par écrit et en allemand. Vous avez le choix pour la signer. Standard : vous imprimez la procuration, la signez et nous envoyez l’original par courrier, le seul coût est votre affranchissement. Sans courrier : vous signez dans votre navigateur avec une signature électronique qualifiée via le service de signature Skribble, avec une vérification d’identité unique, voir la question suivante. Les 2 voies sont juridiquement équivalentes. Important pour la voie postale : seul l’original avec la signature manuscrite compte, un scan ou un fax ne suffit pas. La signature doit émaner d’une personne habilitée à représenter l’entreprise, par exemple la direction ; la personne de contact du formulaire de commande peut être quelqu’un d’autre, indiquez-nous alors simplement le nom du signataire. Pour la signature électronique, il vous faut un passeport valide (pour les citoyens de l’UE aussi une carte d’identité) et un smartphone ; si la vérification échoue, par exemple à cause du numéro de téléphone, nous basculons gratuitement votre commande sur la voie postale.

Pourquoi dois-je justifier mon identité ?

La vérification d’identité ne concerne que la signature électronique, elle disparaît avec la voie postale. La procuration requiert la forme écrite du § 126 du code civil allemand. Par voie électronique, seule la signature électronique qualifiée y satisfait, et celle-ci exige selon l’article 24 du règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) une vérification de votre identité. Cela vaut chez tous les prestataires. En pratique, la vérification prend environ 10 minutes et se fait sur votre smartphone : scan de la pièce d’identité, courte vidéo de vous. Un passeport est accepté quel que soit le pays. Le service de vérification externe facture pour cela 24,50 € une seule fois, les frais lui reviennent intégralement. Ensuite vous signez d’un clic. Nous ne voyons jamais les données de votre pièce d’identité, nous apprenons seulement que la vérification a réussi.

Je vends des boissons en bouteilles jetables ou en canettes. Quelque chose de différent s’applique-t-il ?

Oui, en plus. Les emballages de boisson à usage unique soumis à consigne relèvent de l’obligation de participer à un système national de consigne (§ 46 VerpackDG) et de règles d’étiquetage propres. Ces obligations s’ajoutent à l’inscription et à la participation au système. Contactez-nous avant de nous mandater, afin que nous précisions le périmètre.

Quelles échéances dois-je connaître ?

3 dates : le mandataire doit être désigné depuis le 12.08.2026, avant la prochaine livraison. Les entreprises inscrites dans LUCID avant le 12.08.2026 doivent compléter leur inscription en y désignant leur mandataire avant le 12.11.2026 (§ 68 al. 2 VerpackDG). Ensuite, il y a 1 échéance récurrente par an, à laquelle vous nous communiquez vos quantités d’emballages ; nous vous rappelons en temps utile et déposons tout dans les délais (échéance légale de la déclaration annuelle : 1er juin de l’année suivante).

Je n’ai jamais rien déclaré. Vais-je avoir des problèmes pour le passé ?

Les obligations d’enregistrement et de déclaration s’appliquent aux expéditeurs étrangers depuis 2019. Les manquements passés relèvent de votre responsabilité ; nous vous mettons en règle dès le début du contrat et déclarons ensuite dans les délais.

En combien de temps suis-je opérationnel ?

La commande dure environ 5 minutes, votre inscription à LUCID avec notre guide environ 15 minutes. Pour la signature de la procuration, comptez le délai postal jusqu’à nous par la voie postale, ou une seule fois environ 10 minutes pour la vérification d’identité et la signature par la voie électronique. Après réception du paiement et signature de la procuration, nous réalisons la confirmation et les déclarations en général en quelques jours ouvrés, au plus tard sous 10 jours ouvrés.

Ai-je aussi besoin de mandataires dans d’autres pays de l’UE ?

Oui. L’obligation de mandataire du PPWR s’applique par pays de destination : qui livre aussi directement des utilisateurs finaux en France ou en Autriche y a également besoin d’un mandataire. rep-germany.de couvre l’Allemagne, le plus grand marché du e-commerce de l’UE.

Proposez-vous aussi les DEEE, les piles, le GPSR ou d’autres pays ?

Non. rep-germany.de couvre exclusivement les obligations relatives aux emballages en Allemagne : mandataire, licence d’emballage et déclarations de données dans LUCID. Pour les équipements électriques (DEEE), les piles, le règlement sur la sécurité générale des produits (GPSR) et pour d’autres pays de l’UE, nous ne nommons aucun prestataire.

Qui se cache derrière rep-germany.de ?

R&R Vivendi GbR de Bad Bentheim en Allemagne, enregistrée comme mandataire au registre des emballages LUCID. Roman Rötting dirige depuis plus de 20 ans des sociétés de négoce avec expédition à l’étranger, via ses propres boutiques, Amazon et eBay, est lui-même inscrit à LUCID comme producteur et fait appel à des mandataires dans d’autres pays. Roman Breitenbach, développeur web et entrepreneur, assure la partie technique. Nous connaissons le système des deux côtés.

Quelle est la durée du contrat et comment le résilier ?

Le contrat est conclu pour 12 mois et se prolonge de 12 mois à chaque fois, sauf résiliation sous forme textuelle, par exemple par e-mail, 30 jours avant son terme. Vous pouvez mettre fin vous-même à tout moment à notre désignation dans LUCID (§ 5 al. 6 VerpackDG). À la fin du contrat, nous mettons fin à la représentation dans LUCID ; vous avez alors besoin d’un autre mandataire pour vos livraisons ultérieures vers l’Allemagne.