Conditions générales

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats entre R&R Vivendi GbR, Ochtruper Straße 34a, 48455 Bad Bentheim, représentée par ses associés, qui sont Roman Rötting et Roman Breitenbach (ci-après « le prestataire »), et ses clients, portant sur des prestations de mandataire au sens du § 35 al. 2 VerpackG et de l’article 45 du règlement (UE) 2025/40 (PPWR), ainsi que sur les prestations de déclaration et d’assistance associées.

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand. La conclusion d’un contrat avec des consommateurs est exclue.

(3) Les conditions divergentes du client ne deviennent pas partie du contrat, même si le prestataire ne s’y oppose pas expressément.

§ 2 Étendue des prestations

(1) Le prestataire assume pour le client la fonction de mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans le domaine des emballages en République fédérale d’Allemagne. L’étendue du mandat résulte de la procuration écrite délivrée séparément ; selon le § 35 al. 2 VerpackG, elle couvre toutes les obligations du client au titre du droit allemand des emballages, à l’exception de l’inscription prévue au § 9 VerpackG.

(2) Les prestations comprennent notamment : l’assistance et le guidage du client lors de son inscription au registre des emballages LUCID (l’inscription elle-même incombe au client selon le § 9 VerpackG), la conclusion du contrat de participation au système au nom propre du prestataire pour les quantités d’emballages du client, la transmission des quantités communiquées par le client au système et au registre des emballages, la réception des communications officielles ainsi que la conservation des documents fournis par le client.

(3) Ne sont pas dus : la vérification de l’exactitude matérielle des données transmises par le client, le conseil juridique ou fiscal ainsi que des prestations pour d’autres domaines de produits ou d’autres États, sauf convention distincte.

(4) Les frais de participation au système pour les quantités d’emballages du client sont économiquement à la charge du client. Ils sont facturés de manière transparente par le prestataire et payables d’avance par le client. Les déclarations au système et au registre n’interviennent qu’après réception intégrale du paiement.

§ 3 Conclusion du contrat et début des prestations

(1) La présentation des prestations sur le site internet ne constitue pas une offre ferme. Le contrat prend effet par la confirmation de commande du prestataire sous forme de texte.

(2) Le prestataire intervient dès que les conditions suivantes sont intégralement réunies : la procuration signée, toutes les données et documents nécessaires à l’exécution de la prestation ainsi que la réception intégrale du paiement.

§ 4 Rémunération et paiement

(1) La rémunération du prestataire s’élève à 170 € par année contractuelle. Elle est exigible à la conclusion du contrat et payée d’avance. Tous les prix s’entendent hors TVA légale, le cas échéant ; pour les clients disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, l’autoliquidation s’applique.

(2) Les frais de participation au système (§ 2 al. 4) ne font pas partie de la rémunération selon l’alinéa 1. Ils dépendent des quantités réelles d’emballages du client et sont facturés annuellement ; les écarts en plus ou en moins sont compensés avec la facture annuelle suivante.

(3) En cas de retard de paiement du client, les conséquences légales du retard s’appliquent (§ 288 du code civil allemand).

(4) Si le client ne s’inscrit pas au registre des emballages LUCID (§ 5 al. 4), le prestataire ne peut pas réaliser la participation au système, car celle-ci exige impérativement le numéro d’enregistrement du client. Dans ce cas, le prestataire rembourse les frais de participation encaissés dans la mesure où ils n’ont pas encore été reversés au système. La rémunération selon l’alinéa 1 reste due, le prestataire ayant fourni ses prestations (établissement de la procuration, communication du numéro de mandataire, guide personnalisé et capacité réservée).

§ 5 Obligations de coopération du client

(1) Le client met à la disposition du prestataire toutes les données, informations et documents nécessaires à l’exercice du mandat, de manière complète, exacte et en temps utile, en particulier les quantités d’emballages par type de matériau dans les délais communiqués par le prestataire.

(2) Le client est seul responsable du contenu, de l’exhaustivité et de l’exactitude des données transmises. Le prestataire transmet les données au système et aux organismes compétents sans en vérifier le contenu.

(3) Le client communique sans délai toute modification de ses données de base (raison sociale, adresse, représentation, marques, numéro de TVA).

(4) Le client procède lui-même à l’inscription au registre des emballages LUCID selon le § 9 VerpackG et y désigne le prestataire comme mandataire. Cette inscription est strictement personnelle et ne peut pas être assumée par le prestataire. Le client communique sans délai au prestataire le numéro d’enregistrement qui lui a été attribué.

(5) Le prestataire demande les quantités annuelles au début de chaque année civile et relance ensuite le client au moins deux fois. Si le client ne fournit pas les données, le prestataire fixe au plus tard le 1er avril un délai supplémentaire jusqu’au 20 avril et indique les conséquences. Si ce délai s’écoule également, le prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et de déposer le mandat selon le § 7 al. 3. Le prestataire n’est pas tenu de déposer des déclarations sans les données du client ni d’estimer des quantités.

(6) Si le client manque à ses obligations de coopération, le prestataire n’est pas responsable des conséquences qui en découlent ; le § 9 demeure inchangé.

§ 6 Garantie d’indemnisation

(1) Le client garantit le prestataire, ses associés et ses collaborateurs contre toutes prétentions de tiers ainsi que contre les amendes, taxes et frais résultant d’un manquement du client à ses obligations légales ou contractuelles, en particulier par des données inexactes, incomplètes ou tardives.

(2) La garantie couvre les frais d’une défense juridique appropriée. Les droits légaux plus étendus du prestataire demeurent inchangés.

§ 7 Durée, résiliation, dépôt du mandat

(1) Le contrat a une durée de 12 mois. Il se prolonge à chaque fois de 12 mois supplémentaires s’il n’est pas résilié sous forme de texte avec un préavis de 30 jours pour la fin de la période en cours.

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour le prestataire notamment lorsque le client ne paie pas la rémunération due ou les frais de participation malgré rappel et délai supplémentaire, ne fournit pas les données requises malgré demande ou fournit des données manifestement inexactes.

(3) À la fin du contrat, le prestataire est en droit et tenu de déposer le mandat auprès des organismes compétents et de faire mettre fin ou adapter en conséquence les inscriptions au registre relatives au client. L’attention est attirée sur les conséquences juridiques de l’absence de mandataire, notamment une interdiction de vente en Allemagne.

(4) Le prestataire dépose le mandat suffisamment tôt avant l’expiration des délais légaux de déclaration s’il ne dispose pas des données du client nécessaires à la déclaration malgré le délai supplémentaire prévu au § 5 al. 5. Aucun remboursement de la rémunération n’intervient dans ce cas ; les frais de participation encaissés mais non encore reversés sont remboursés.

§ 8 Exécution des prestations, délais

(1) Le prestataire fournit ses prestations dans un délai de 10 jours ouvrés après réunion de toutes les conditions prévues au § 3 al. 2. Les délais de déclaration des quantités supposent la fourniture en temps utile des données par le client selon le § 5.

(2) La force majeure ainsi que les perturbations chez les organismes de registre, les autorités ou les systèmes, dont le prestataire n’est pas responsable, prolongent les délais de manière appropriée.

§ 9 Responsabilité

(1) Le prestataire répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

(2) En cas de négligence simple, le prestataire ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter), dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité est exclue. La responsabilité au titre de dispositions légales impératives demeure inchangée.

§ 10 Protection des données et confidentialité

(1) Le prestataire traite les données personnelles du client exclusivement pour l’exécution du contrat et conformément à la politique de confidentialité.

(2) Les deux parties traitent les informations non publiques de l’autre partie de manière confidentielle, sauf obligation légale de divulgation.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for exclusif est, dans la mesure où la loi le permet, le siège du prestataire.

(3) Si les présentes conditions sont mises à disposition en plusieurs langues, la version allemande fait foi.

(4) Si certaines dispositions devaient être invalides, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

Version du 31.07.2026